S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 134 Versions de la disposition

2012-09-01

134. Un employeur doit verser une indemnité de départ à un hors-cadre lors d’une résiliation d’engagement avec rupture du lien contractuel d’emploi ou dans le cas d’un non-rengagement, sauf dans le cas de faute lourde.

Pour avoir droit à une indemnité de départ, le hors-cadre doit:

1°  renoncer à tout recours;

2°  ne pas être admissible, à la date de la résiliation de son engagement ou de son non-rengagement, à une rente de retraite égale à 70% ou plus du traitement moyen admissible, tel que déterminé aux fins du calcul de la rente de retraite, selon le régime applicable au hors-cadre;

3°  ne pas être visé par une déchéance de charge de la Cour supérieure pour manquement aux règles de conflit d’intérêts ou d’exclusivité de fonctions.

D. 1217-96, a. 134.